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Mentions légales

1. Objet et acceptation des conditions générales d'utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation présentées ci-dessous ont pour but de définir les services fournis par DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE dont bénéficient les utilisateurs.

En utilisant le Site Internet DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE, l’utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-dessous, sans restriction ou réserve de nature contractuelle.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu par DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE relève des compétences des tribunaux genevois faisant application de la loi suisse.

Les Conditions Générales d’Utilisation de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE peuvent à tout moment faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site Internet DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE à la date de connexion de l’utilisateur à DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE.
2. Accès et disponibilité des services de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE
2.1 Accès
DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE est un site Internet national dédié à la diffusion d’annonces immobilières en France (pour les agences immobilières et les particuliers), et à leur consultation.

DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE propose l’accès à un espace professionnel (extranet), réservé aux agences immobilières clientes (ayant souscrit contractuellement à l’une des offres de diffusion auprès de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE). Pour se connecter, les agences immobilières saisissent leurs identifiants de connexion confidentiels dans l’espace prévu à cet effet et accèdent ainsi aux services du site Internet DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE.

Chaque utilisateur de cet espace professionnel est tenu de ne pas divulguer ses identifiants de connexion confidentiels. Tout incident lié à la perte ou l’utilisation illicite par un tiers de ses identifiants relève de la responsabilité de l’utilisateur, DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ne saurait en être tenu responsable.

Ces conditions s’appliquent également au service de diffusion d’annonce de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE réservé aux particuliers. De la même manière que pour les clients professionnels, chaque particulier se voit également communiquer des identifiants de connexion confidentiels après inscription et peut diffuser une annonce via un espace prévu à cet effet.

DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE propose également des outils d’aide à la recherche d’annonces immobilières.

Chacune des annonces diffusées sur le site DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE a été ajoutée directement par des agences immobilières ou des particuliers. DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE n’est donc pas en mesure de donner des informations concernant les biens diffusés.

Les prix de vente saisis par les agences immobilières doivent être affichés « Frais d’Agence inclus » (FAI) sur DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE.
Les prix de vente diffusés sur le site Internet DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE s’entendent donc frais d’agences inclus.

Les prix des locations saisis par les agences immobilières doivent être affichés « Charges comprises » (CC) sur DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE.
Les prix de locations diffusés sur le site Internet DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE s’entendent donc charges comprises.

Chaque utilisateur client de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE s’engage formellement à supprimer de la diffusion toute annonce qui ne serait plus disponible. Le client garantit que les annonces diffusées sont en vigueur, parfaitement conformes à la loi et peuvent librement être utilisées sur le site. La responsabilité de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ne saurait être engagée dans le cas contraire.
DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE diffuse uniquement les annonces reçues de la part de ses clients. DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ne peut donc être tenu responsable de la non-publication d’une annonce ou d’une erreur de publication, dans le cas où il ne serait nullement prouvé qu’une demande de diffusion avec son contenu ait été formulée.

A la fin de son contrat, pour quelque raison que ce soit, l’agence immobilière cliente ne pourra plus diffuser d’annonces sur DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ni aucun des portails partenaires. Les annonces existantes seront désactivées automatiquement.

Afin d’obtenir des informations complémentaires au sujet d’une annonce diffusée sur DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE, il est nécessaire de contacter l'agence ayant diffusé l’annonce immobilière. Les coordonnées complètes de l’agence apparaissent sur l'annonce.

DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ne saurait être tenu responsable du contenu et de la véracité des offres immobilières diffusées.
2.2 Disponibilité et continuité des services
DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE s’engage à apporter les moyens raisonnables et usuels nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose et ce, afin d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE se réserve cependant, la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs et la diffusion, notamment pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

Dans le cas où DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE serait amené à suspendre la diffusion de la partie personnalisée du fait d’un élément ne dépendant pas de la volonté de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE, et notamment du fait du client, la totalité de l’abonnement en cours restera dû.

DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ne saurait être tenu responsable de coupures d’accès Internet dues aux opérateurs téléphoniques avec lesquels elle collabore et autres problèmes électriques ou matériels (serveur, réseaux….) ou encore d’incidents liées à des catastrophes naturelles (tempête, séisme…).
3. Propriété graphique
Les images utilisées sur le site Internet DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE, à l’exception de celles illustrant les annonces immobilières diffusées par les agences clientes sont sous licence DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE et sont protégées.
4. Charte déontologique à respecter de la part des internautes
Tout utilisateur des services de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE s’engage à :

- Agir en toute bonne foi, en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à des fins personnelles, dans un but nullement lucratif

- Ne pas nuire au bon fonctionnement du Site Internet DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE et ses Services en tentant de modifier, reproduire, représenter ou extraire toute information liée au site Interne à des fins commerciales directes ou indirectes.

- Ne pas utiliser les services de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE dans le but de porter préjudice à l'image du site Internet DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ou de ses clients.

- Ne pas utiliser les données contenues sur DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE dans le but de les commercialiser à un tiers.

- Ne pas diffuser sur DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE de contenu traitant d’un sujet autre qu’une annonce immobilière (contenu publicitaire, contenu à caractère personnel, injurieux, raciste…).

- Respecter les dispositions du Code Pénal relatives à la répression des pratiques dites de "hacking".

- Ne pas exploiter les coordonnées professionnelles des utilisateurs de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE dans le but de mener des actions de "spamming".

Le non-respect de ces engagements implique pour DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE le droit d’interrompre sans délais l’accès de l’utilisateur fautif à ses services.
5. Responsabilité
DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers du client.

DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ne saurait être responsable des erreurs liées aux données communiquées par le client dans le but d’être diffusées.

En aucun cas DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

- D’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires à la législation en vigueur,
- De la suspension et/ou de la résiliation des comptes du client, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat.

Le client devra garantir DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE de toute condamnation éventuelle à ce titre.

Les données stockées sur les serveurs de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE sont sécurisées contre les intrusions et les virus par des firewall anti-virus et autres systèmes de sécurité. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

- Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
- La contamination par virus des données ;
- Les intrusions malveillantes d’un tiers sur les serveurs malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ;
- Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
- La suppression ou la non transmission de mails, notamment par le fait de la surveillance Spam ;
- La perte de données stockées sur le site.

et ce, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE.

Tout contenu sur DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE pouvant paraître illégal ou immoral devra être signalé à DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE, qui en conséquence prendra les dispositions nécessaires.
La responsabilité de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE ne saurait être engagée au sujet de problèmes de rapidité d'accès au site Internet, ou de la qualité des contenus et des images contenues dans les annonces diffusées par les clients de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE.
6. Propriété intellectuelle
DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE possède des droits relatifs aux données protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (enseignes commerciales, chartes graphiques, bases de données…).

L’utilisateur des services de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE n’a nullement le droit d’exploiter, de reproduire, de modifier ou commercialiser les données contenues sur le site Internet DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE. Dans le cas contraire, des poursuites seront engagées à son encontre.
7. Signes distinctifs
Les éléments distinctifs apparaissant sur le site DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE (marques, enseignes, logos…) ne peuvent être utilisés par un tiers sans l’accord préalable de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE.

En vertu de l’application du Livre 7 du Code de la propriété Intellectuelle, la reproduction, la représentation, l’usurpation ou l’exploitation de ces signes distinctifs est strictement interdite.
8. Protection de la vie privée et des données personnelles
Lors de sa première visite, l’utilisateur est susceptible de renseigner DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE sur certaines informations personnelles. DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE peut ainsi :
- Etablir des données statistiques relatives à la fréquentation des utilisateurs
- Adresser des informations ou réponses aux utilisateurs par e-mail

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE peut à tout moment demander l’arrêt ou la modification de la diffusion de ses informations sur simple demande à nos services.

Les utilisateurs de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE sont susceptibles, au moment de la connexion aux serveurs, de recevoir sur leur disque des « cookies » (fichiers texte enregistrant des données liées à la consultation de l’utilisateur sur un site Internet donné : pages vues, date, heure).

L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de cookies, en utilisant les outils mis à disposition par le navigateur utilisé.

DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE veille à assurer la protection, la sécurisation et l’archivage informatique des données de ses utilisateurs.
9. Protection des personnes, des mineurs, des biens
DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE participe à la lutte contre la diffusion d'information à caractère illicite et à la protection des enfants.

En utilisant les services DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE, l'utilisateur s'engage à respecter la loi en vigueur.
10. Informatique et libertés
Conformément à la Loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, l'utilisateur des services de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE est libre, sur simple demande, de modifier la modification d'informations le concernant.
11. Modification des conditions générales d'utilisation
DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE se réserve la faculté d’apporter à tout moment des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation.
12. Attribution de juridiction – loi applicable
Les Conditions Générales d’Utilisation de DEMEURES & PROPRIÉTÉS DE FRANCE sont régies par la loi suisse. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de GENEVE.